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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Références
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Pacte civil de solidarité
- Code général des impôts : article 796-0 bis Exonération de droits de mutation du partenaire
- Code civil : article 1751-1 Bail : dissolution Pacs
- Code civil : article 1751 Cotitularité du bail
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil