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Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
À voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers (Thème : Famille - Scolarité)
- Règlement d'une succession (Thème : Famille - Scolarité)
- Testament (Thème : Famille - Scolarité)
Références
- Code civil : article 1751 Cotitularité du bail
- Code civil : articles 763 à 766 Droit au logement temporaire du conjoint
- Code civil : articles 831 à 834 Attributions préférentielles
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 Transfert du bail en cas décès
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 Transfert du bail en cas de décès (logement social)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5 Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")