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Colocation : quelles sont les règles ?
La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 Colocation
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Assurance pour compte des colocataires : article 7g
- Code de la construction et de l'habitation : article L126-17 Colocation à plusieurs contrats de location
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Condition de peuplement : R822-25
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale