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Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ou dégradé ?
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des
Pour savoir si le logement privé que vous voulez mettre en location est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI de la commune du logement à louer :
Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L634-1 à L634-5 Déclaration
- Code de la construction et de l'habitation : articles R634-1 à R634-5 Déclaration
- Code de la construction et de l'habitation : articles L635-1 à L635-11 Autorisation préalable
- Code de la construction et de l'habitation : articles R635-1 à R635-5 Autorisation préalable (et son transfert)