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Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)
L'application des règles diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social :
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Paiement : article 7a
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 Arriérés de loyers et de charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 Quittance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 En cas de retard de paiement (article 4 i)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24 Clause résolutoire
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 Loyer d'un logement social
- Code de la construction et de l'habitation : article L481-2 Loyer d'un logement social (SEM)
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3 Logement social : révision du loyer