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Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
Il ne faut pas confondre
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1 Caution
- Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 Colocation
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale Bail-type
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2 En cas de non-respect de la liste des documents pouvant être réclamés à la caution
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution Documents exigibles
- Code civil : articles 1174 et 1177 Acte sous forme électronique : article 1174
- Code civil : articles 2288 à 2320 Type de caution (2290), acte (2297), surendettement (2298), décès (2317), extinction (2313 et 2315)