Accueil
» Logement
» Devenir locataire d'un logement privé
» Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1 Caution
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 Colocation
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale Bail-type
- Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution Liste des documents exigibles
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2 Sanction du bailleur