Accueil
» Logement
» Location immobilière : contrat de location (bail)
» Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 Mention du dépôt de garantie dans le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 Sommes à verser à la signature du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22 Logement vide
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6 Logement meublé
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17 Bail mobilité : dépôt de garantie interdit
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)