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Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Les règles applicables au dépôt de garantie sont différentes, selon que le logement est loué avec un bail de logement vide, ou avec un bail de logement meublé :
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 Mention du montant du dépôt de garantie dans le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 Sommes à verser à la signature du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22 Autres règles du dépôt de garantie
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 Logement meublé : mention du montant du dépôt de garantie dans le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6 Logement meublé : montant du dépôt de garantie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2 Sans état des lieux
- Code civil : article 1731 Sans état des lieux d’entrée
- Code de procédure civile : article 750-1 Obligation de conciliation litige inférieur à 5 000 €
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 Délai de saisine du juge
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17 Bail mobilité : dépôt de garantie interdit