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Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
Les règles sont différentes en cas de location d'un meublé de tourisme ou d'un logement de fonction.
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Bail d'habitation d'un logement vide
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3 Bail d'habitation d'un logement meublé
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12 Bail mobilité
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire