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Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Références
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires Logement privé : liste complète des charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 Logement vide : paiement des charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 Logement vide ou meublé (installation centrale de chauffage)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 Logement vide (contrat collectif de fourniture d'eau)
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 Logement meublé : paiement des charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 Colocation (logement vide ou meublé) : paiement des charges
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables Logement social : liste incomplète des charges
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3 Logement social : exigibilité des charges
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-15 Logement conventionné : exigibilité des charges