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Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables)
Charge récupérable : eau utilisée par la personne assurant le nettoyage des parties communes de l'immeuble Charge non récupérable : électricité utilisée par le locataire dans le logement (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice)
Références
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires Logement privé : liste complète des charges locatives
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 Logement vide : paiement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 Logement vide ou meublé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 Logement vide
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 Logement meublé : paiement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1 Colocation (logement vide ou meublé) : paiement
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables Logement social : liste incomplète des charges locatives
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3 Logement social : exigibilité des charges récupérables
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-15 Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables