Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Quelles sont les causes pouvant justifier un licenciement pour motif personnel ?
Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants :
Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple) Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril) Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)
En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le juge.
Le licenciement pour motif
Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
Faute du salarié Insuffisance professionnelle Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise) Inaptitude déclarée par le médecin du travail Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise
Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?
Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la
Les cas de
En raison d'une discrimination En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'uncrime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte En raison d'une action en justice en matière de discrimination En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié) Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple) En méconnaissance de l'exercice du droit de grève Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Comment le salarié est-il informé du motif du licenciement ?
Le motif de licenciement est évoqué lors de la procédure de licenciement.
Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui
Le salarié peut-il demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Dans les 15 jours qui suivent la
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ?
Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.
Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
À voir aussi
Références
- Code du travail : article L1232-1 Cause réelle et sérieuse
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Motifs de licenciement interdits (principe de non-discrimination)
- Code du travail : article R1232-13 Demande de précisions sur le motif du licenciement