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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable : dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est
Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :
Références
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 Conditions (licenciement nul)
- Code du travail : article L1134-4 Licenciement lié à une discrimination
- Code du travail : article L1144-3 Action en justice pour l'égalité hommes femmes
- Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6 Harcèlement moral
- Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 Harcèlement sexuel
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6 Protection liée à la maternité
- Code du travail : article L1225-71 Indemnité non respect protection maternité
- Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17 Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
- Code du travail : article L1232-1 Cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6 Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
- Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17 Sanction des irrégularités
- Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2 Liste salariés protégés
- Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27 Protection liée aux témoignages de mauvais traitements