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Prestation compensatoire

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie d'un des époux lors d'un divorce.

Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.

Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

En principe, elle est versée sous forme d'un capital, dont le montant est déterminé par le Jaf ou par les époux dans une convention.

Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.

La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs peuvent uniquement saisir le Jaf d'une demande de dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

Quand la prestation compensatoire doit-elle être demandée ?

L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.

Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1ère fois en appel.

Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.

Elle peut être demandée dans toutes les cas de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

La prestation compensatoire doit figurer dans la convention de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.

La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement de la prestation. Elle peut également indiquer les conditions de sa révision ou de sa suppression.

Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).

Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.

La prestation compensatoire peut être fixée par le juge ou prévue par les époux dans une convention qui sera homologuée par le juge :

La demande doit être formée par l'avocat dans l'assignation en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de conclusions.

Le Jaf statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.

Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une convention. Elle en fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.

La convention est homologuée par le Jaf et annexée au jugement de divorce.

Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).

Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et de l'évolution future prévisible. Elle tient compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération notamment les éléments suivants :

  • Durée du mariage
  • Âge et l'état de santé des époux
  • Qualification et situation professionnelles
  • Ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers...)
  • Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne. Par exemple, époux qui a fait le choix d'un temps partiel ou d'une mise entre parenthèses de sa carrière.
  • Droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier)
  • Pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels).

À cette fin, les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).

En cas de difficulté, le Jaf ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Quand la prestation compensatoire est-elle exigible ?

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif.

Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à tout recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

Comment est versée la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être versée en :

  • Capital
  • Attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou d'un viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit
  • Rente viagère.

Versement d'un capital

La prestation compensatoire est versée, en principe, sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux débiteur de s'acquitter en une seule fois de la somme et à l'époux créancier de disposer de cette somme immédiatement. Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d'un capital et l'échelonnement d'un paiement.

Dans le cadre d'une convention, les époux doivent prévoir la date du versement du capital.

Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.

Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la liquidation de la communauté.

Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.

Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

Ils sont revalorisés annuellement et indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital indexé restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire).

Dans une convention ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.

Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

Le capital échelonné est revalorisé annuellement. Il est indexé selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Attribution d'un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la communauté, un bien en indivision ou un bien propre.

L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation.

Le bien peut être attribué en :

  • Pleine propriété
  • Droit d'usage et d'habitation
  • Usufruit.

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous forme d'une rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d'un capital.

Lorsqu'elle est demandée devant le Jaf, celui-ci doit motiver sa décision.

Cette rente viagère est obligatoirement revalorisée annuellement et indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.

Son versement n'est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des époux (par exemple la mise à la retraite).

La révision ne peut pas être supérieure au montant fixé initialement dans le jugement.

Il ne faut pas confondre la revalorisation et la révision de la prestation compensatoire :

  • Revalorisation pour indexer annuellement la prestation
  • Révision pour demander une diminution ou une augmentation du montant de la prestation.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.

Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple mise en retraite de l'époux débiteur).

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée.

En cas d'accord des époux, la modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le Jaf.

En l'absence d'accord entre les époux, le Jaf peut être saisi par assignation.

Ces procédures imposent aux époux d'avoir chacun un avocat.

Le Jaf du domicile de l'époux créancier est compétent.

Si l'un des époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise...).

La révision de la prestation peut être demandée pour une prestation versée sous forme de capital ou de rente :

Révision demandée par l'époux créancier

L'époux créancier ne peut pas demander la révision de la prestation fixée en capital. Il peut uniquement saisir le Jaf d'une demande en paiement du solde du capital indexé dans le jugement ou dans la convention, après la liquidation du régime matrimonial.

Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois, il est impossible de la réviser.

Révision demandée par l'époux débiteur

L'époux débiteur qui justifie d'un changement important dans sa situation (licenciement, retraite...) peut demander une révision. Elle ne peut porter que sur le montant des versements ou leur échelonnement. Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.

À titre exceptionnel, le juge peut autoriser par décision motivée le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).

Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire), l'époux débiteur peut décider de payer la totalité du capital restant dû. Cette démarche peut être faite lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois, il n'est pas nécessaire de saisir le Jaf pour cette modification.

La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par l'un ou l'autre des époux.

Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital. La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.

Remplacement d'une rente par un capital

L'époux débiteur comme l'époux créancier peuvent demander au juge la transformation de la rente viagère en un capital.

Quand l'époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'époux débiteur a hérité d'une somme).

Quand l'époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il ne peut plus régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne fait pas obstacle à cette modification.

Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'époux créancier, de son espérance de vie et d'un coefficient.

Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une rente viagère de 500 € par mois soit 6 000  €/ an, le coefficient applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à 92 868 €.

Révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire

Les époux débiteur et créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire. La demande doit être justifiée par un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre (par exemple invalidité, concubinage notaire, chômage).

L'époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.

La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.

Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut engager des procédures de recouvrement.

Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Les procédures de recouvrement peuvent être différentes selon les formes de versement.

L'époux créancier dispose d'un délai de 10 ans à compter du jugement pour la récupérer.

Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :

La prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.

Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la Caf qui procède au recouvrement. Cette démarche est possible uniquement si la pension alimentaire d'un enfant et la prestation compensatoire ne sont pas payées.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut porter plainte. C'est un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000  €d'amende.

Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le Jaf pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires.

Il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années à compter du dernier impayé.

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :

Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la Caf qui procède au recouvrement. Cette démarche est possible uniquement si la pension alimentaire d'un enfant et la prestation compensatoire ne sont pas payées.

Si le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la Caf, elle peut être recouvrée par le Trésor Public. La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du créancier.

Le recouvrement par le Trésor public n'est possible que pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut porter plainte. C'est un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000  €d'amende.

Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le Jaf pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires.

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur ?

Au décès de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession.

Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente. Il est du que la prestation compensatoire soit fixée par jugement ou par convention (sauf disposition contraire dans la convention).

La prestation compensatoire est prélevée sur l'actif successoral. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leurs fonds personnels.

Par acte notarié, les héritiers de l'époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.

Dans ce cas, les héritiers de l'époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de versement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait par assignation devant le Jaf du domicile de l'époux créancier.

L'avocat est obligatoire pour toutes les parties. Si l'une des parties n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (division des dettes) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

L'époux créancier qui souhaite modifier les formes de versement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'époux débiteur.

Par exemple, l'époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.

La procédure se fait par assignation devant le Jaf du domicile de l'époux créancier.

L'avocat est obligatoire.

En cas de décès de l'époux débiteur, l'époux survivant peut percevoir une pension de réversion. Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Selon les formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.

L'imposition dépend des modes de versement de la prestation compensatoire.

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires.