Saisie sur compte bancaire
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5 Saisie sur compte bancaire (principes)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3 Procédure de saisie
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9 Paiement de la somme saisie
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13 Recours
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-18 à R211-23 Compte joint : R211-22
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2 Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9 Paiement de la somme saisie