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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Les règles de partage dépendent de votre
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 1401 à 1408 Actif de la communauté
- Code civil : articles 1409 à 1418 Passif de la communauté
- Code civil : articles 1441 à 1491 Dissolution de la communauté
- Code civil : articles 1536 à 1543 Régime de la séparation de biens
- Code civil : articles 1497 à 1526 Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)