Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
C'est un
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :
Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ouimmobiliers possédés avant le mariageBiens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Comment gérer ses biens communs et ses biens propres ?
Si vous êtes marié, votre
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage Bien reçu par donation ou succession (héritage oulegs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire dutestateur ou dudonateur )
D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invaliditéIndemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Salaires et revenus professionnels Pensions de retraite Gains de jeux Revenus d'épargne et de placements
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque ) sur unimmeuble appartenant aux 2 époux
Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.
Qui doit rembourser les dettes ?
L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dépenses concernées :
En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage Éducation des enfants
Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :
Alimentation Factures d'eau et d'électricité Frais vestimentaires et scolaires des enfants
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Dans ce cas, le
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
L'engagement en tant que
En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté cesse ?
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
On parle de
Comment changer de régime matrimonial ?
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Recours à un notaire Respect de l'intérêt de la famille Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)
Votre changement de régime est soumis à
Enfant majeur Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle Créancier
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une
Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.
À voir aussi
Références
- Code civil : article 220 Droits des époux
- Code civil : articles 1401 à 1408 Actif de la communauté
- Code civil : articles 1467 à 1480 Liquidation et partage de la communauté
- Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3 Changement de régime matrimonial