Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
C'est un
Dans ce régime, les biens suivants sont communs :
Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage Biens mobiliers ( valeurs mobilières par exemple)
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1
Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1
Le régime de la communauté de meubles et
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966 Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes.
Vos
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du
Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des
Vêtements personnels Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux
Les
C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage (sauf volonté contraire du
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Références
- Code civil : articles 1498 à 1501 Communauté de meubles et acquêts