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Divorce par consentement mutuel
Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 229-1 à 229-4 Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3 Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- Code civil : articles 230 et 232 Divorce par consentement mutuel judiciaire
- Code civil : article 250 à 250-3 Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
- Code de procédure civile : article 1082 Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire
- Code civil : article 249-4 Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1 Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce