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Accueil » Famille - Scolarité » Divorce, séparation de corps » Divorce par consentement mutuel » Divorce sans juge (amiable)

Divorce par consentement mutuel

Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

À voir aussi

Divorce, séparation de corps (Thème : Famille - Scolarité)
Séparation des parents : garde des enfants, pension alimentaire (Thème : Famille - Scolarité)

Références

Code civil : articles 229-1 à 229-4 Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3 Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code civil : articles 230 et 232 Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : article 250 à 250-3 Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 Modification de la convention devant le juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code de procédure civile : article 1082 Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : article 249-4 Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
Code de commerce : article A444-173-1 Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce

Questions-Réponses

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