Démarches Service-Public.fr

Accueil
Mes démarches
Démarches Service-Public.fr

Accueil » Famille - Scolarité » Divorce, séparation de corps » Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

À voir aussi

Divorce, séparation de corps (Thème : Famille - Scolarité)

Références

Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Code de procédure civile : articles 1075 à 1087 Articles 1083 à 1087 du code de procédure civile
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Code de procédure civile : article 1143

Service en ligne

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Questions-Réponses

https://www.service-public.fr/