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Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique.
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2 Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4 Mise en vente des biens saisis
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6 Plusieurs créanciers
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8 Dispositions générales
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14 Saisie : lieu et date
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20 Saisie chez le débiteur
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29 Saisie chez une autre personne
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32 Vente amiable
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39 Vente forcée
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56 Contestation de la saisie-vente
- Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1 Remboursement
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 Titre exécutoire : article L111-3
Questions-Réponses
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?