Saisie du véhicule
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1 Saisie par déclaration à l'autorité administrative
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5 Saisie par déclaration à l'autorité administrative
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2 Saisie par immobilisation du véhicule
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13 Saisie par immobilisation du véhicule