Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi.
L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement ?
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).
En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Des
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Pour un salaire de référence de
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Pour un salaire de référence de
Des
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale,
Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit
Ce montant est supérieur à
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de
Le surplus de
L'indemnité de licenciement est-elle exonérée de cotisations sociales ?
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de
Si un salarié touche une indemnité de licenciement d'un montant de
En revanche, s'il perçoit une indemnité de
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit
Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité légale +
Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à
L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de
La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des
Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à
Références
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Conditions d'attribution
- Code du travail : article L1471-1 Délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail
- Code du travail : article L3123-5 Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5 Calcul de l'indemnité
- Code de la sécurité sociale : article L242-1 Exonérations de cotisations sociales
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Exonérations fiscales