Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé maternité Congé parental d'éducation à temps partiel Congé paternité Congé d'adoption Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Congé proche aidant Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse Congé mutualiste de formation.
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident du travail Maladie professionnelle En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés payés annuels Congé de solidarité internationale Congé de représentation Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise Projet de transition professionnelle Réserve opérationnelle Embauche après un contrat d'apprentissage Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage Préavis non réalisé à la demande de l'employeur En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1 er CDDEn cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
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Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat. En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois. Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.
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Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident de trajet Maladie non professionnelle Activité partielle (chômage partiel) Congés pour création ou reprise d'entreprise Congés sans solde Congé sabbatique Grève Mise à pied.
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Références
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26 Stage (L1221-24)
- Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4 Transfert du contrat de travail (L1224-3)
- Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28 Congé de maternité (L1225-24)
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L1225-35-2)
- Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1 Congé d'adoption (L1225-42)
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59 Congé parental d'éducation (L1225-54)
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65 Congé de présence parentale (L1225-65)
- Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68 Démission pour élever un enfant (L1225-67)
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Inaptitude d'origine non professionnelle (1224-4)
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1 Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7)
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement (1234-9)
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (L1243-11)
- Code du travail : article L1251-38 Contrat de travail temporaire
- Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13 Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13 Congé de solidarité familiale (L3142-12)
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1 Congé de proche aidant (L3142-21)
- Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 Congé sabbatique (L3142-28)
- Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39 Congé mutualiste de formation (L3142-37)
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (L3142-55)
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 Congé de représentation (L3142-62)
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 Congé de solidarité internationale (L3142-68)
- Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88 Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82)
- Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1 Réserve opérationnelle (L3142-94-1)
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 Activité partielle (chômage partiel L5122-1)
- Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 Contrat d'apprentissage (L6222-16)
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6 CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)