Congés payés du salarié dans le secteur privé
Quel salarié a droit aux congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).
Le salarié bénéficie des congés payés qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an.
L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il l'apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30
La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.
En cas d'arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
L'employeur peut calculer les jours de congés en
Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
Pour l'acquisition des congés payés, la
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1
Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
Les règles varient selon la situation du salarié (âge,
Si le salarié a au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par
Un salarié d'au moins de 21ans ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé. Il peut alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.
Un enfant est considéré
Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente à droit à un congé de 30
Si le salarié de moins de 21 ans ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par
Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Des
La
À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou unaccord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?
Le salarié ne peut pas poser plus de 24
C'est ce qu'on appelle le
Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer) Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
La date des départs en congés est fixée :
Soit par la convention collective ou unaccord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.
L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue.
L'employeur doit avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ prévue.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?
Oui, l'employeur peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la
Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.) Durée de service chez l'employeur Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?
Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté.
Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.
Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?
Oui, le
Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
La
Le salarié peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits
Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
Soit par la convention collective ou unaccord collectif d'entreprise Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1 er mai au 31 octobre de chaque année.
Si le salarié ne prend pas la totalité de son
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre)2 jours ouvrables (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre).
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, selon que le temps de travail du salarié est annualisé ou pas :
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
En l'absence d'accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Les jours de congés ne sont pas obligatoirement perdus.
Les congés non pris peuvent alors être payés selon des
En cas de modification de la durée du temps de travail, une
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine non professionnelle :
Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou unaccord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Un salarié est malade du 1
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
du 1 er mai 2024 (année N-1) au 30 avril 2025 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2023 (année N-2) et 31 mai 2024 (année N-1)
du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N).
Au moment de son arrêt maladie, le 1
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1
Il faut distinguer :
Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Un salarié est malade du 1
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1
La période de report est suspendue le 1
Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine professionnelle :
Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation :
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou unaccord collectif d'entreprise Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Un salarié est malade du 1
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
du 1 er mai 2024 (année N-1) au 30 avril 2025 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2023 (année N-2) et 31 mai 2024 (année N-1)
du 1 er mai 2025 au 30 avril 2026 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1er juin 2024 (année N-1) et 31 mai 2025 (année N).
Au moment de son arrêt maladie, le 1
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1
Il faut distinguer :
Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Un salarié est malade du 1
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1
La période de report est suspendue le 1
Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?
Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.
Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?
Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.
Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.
Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?
Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une indemnité de congés payés.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
Références
- Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2 Droit au congé
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9 Durée du congé (ordre public)
- Code du travail : article L3141-10 Durée du congé (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3141-11 Durée du congé (dispositions supplétives)
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14 Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
- Code du travail : article L3141-15 Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3141-16 Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
- Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20 Fractionnement des congés (ordre public)
- Code du travail : article L3141-21 Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)
- Code du travail : article L3141-23 Fractionnement des congés (dispositions supplétives)
- Code du travail : article L3164-9 Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)
- Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6 Contrats vendanges
- Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2 Situation du salarié pendant le congé (ordre public)
- Code du travail : article D3141-3 Durée du congé (ordre public)
- Code du travail : article R3141-4 Durée du congé (dispositions supplétives)
- Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6 Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
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Questions-Réponses
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
- Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
- Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
- L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
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- Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
- Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
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- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?