Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Dispositions du code du travail
Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non-professionnelle.
Le code du travail indique en effet que seules les périodes de
Cette disposition ne s'appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire.
Dispositions du juge européen et de la Cour de cassation
Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.
La Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de
Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.
De plus, la Cour de cassation se conforme aussi aux directives du juge européen et précise :
le salarié continue d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail même si son absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d'exercer son droit aux congés
Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser. Ils laisseraient donc la possibilité au salarié de demander à l'employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 8 février 2024 sur la constitutionnalité de l'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Références
- Code du travail : article L3141-5 Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°22-17-340 du 13 septembre 2023
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°22-17-638 du 13 septembre 2023
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°22-10-529 du 13 septembre 2023