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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par
La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
Références
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64 Contenu, mise en place obligatoire et bilan du PSE
- Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27 Contenu du PSE et mise en place obligatoire du PSE
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14 Validité de l'accord présence d'un délégué syndical
- Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26 Validité de l'accord entreprises d'au moins 50 salariés
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33 Consultation du CSE article L1233-30 du Code du travail
- Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8 validation, homologation du PSE par la Dreets
- Code du travail : article D1233-14 Validation, homologation du PSE par la Dreets
- Code du travail : article D1233-14-4 Bilan transmis à la Dreets
- arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreest Bilan transmis à la Dreets
- Code du travail : article L1235-7-1 Contestation du PSE devant le tribunal administratif