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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
Une mezzanine est un petit étage situé entre
Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.
Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à
En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un PLU ou
Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.
Références
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R421-11 Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article *R421-17 Travaux soumis à déclaration préalable
Service en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012