Taxe d'aménagement (TA)
À voir aussi
Références
- Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17 Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
- Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16 Taux, assiette et exonérations
- Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
- Code général des impôts - Article 1635 quater H Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
- Code général des impôts : Articles 1679 octies Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
- Code général des impôts : Articles 1679 nonies Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus
- Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
- Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
- Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement