Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Hauteur sous plafond de plus d' 1,80 mPlancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale) Charpente qui n'encombre pas l'espace
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un
L'installation d'une fenêtre de toit impose de déposer une DP en mairie.
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale) Charpente qui encombre l'espace
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de
Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux (DP) doit être déposée en mairie.
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre
En main propre
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
La demande de DP peut être remplie au moyen d'un formulaire :
Le formulaire de DP varie selon le type de construction dans laquelle les combles sont aménagés.
Pour les combles d'une maison individuelle :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour les combles d'une autre construction :
Références
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R421-11
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article *R421-17 Travaux soumis à déclaration préalable
Service en ligne
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012