Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation.
Toutefois, il existe des exceptions.
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un
Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :
Déduction d'un abattement Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
Une tante a effectué un don de
Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de
Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de
Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de
Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de
Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.
Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.
Vous bénéficiez d'une donation de
Vous avez droit à un abattement de
Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de
Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % )De 15 933 € à100 000 € :16 813,60 € (84 068 € x20 % ).
Soit un total de
Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
Faut-il faire appel à un notaire pour un don de somme d'argent ?
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.
Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.
Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
Le
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Une tante a effectué un don de
Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
Acte notarié Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur) Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
Chèque Virement Espèces.
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
L’application des exonérations et
Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne
Vous pouvez déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.
Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants .
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
100 000 € pour un même donateur à un mêmedonataire 300 000 € pour un donataire.
Vous pouvez recevoir un don exonéré de
Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6
Acquisition d’un logement neuf Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.
Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.
Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :
Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.
Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre
Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :
Acquisition du logement Achèvement du logement Achèvement des travaux de rénovation énergétique.
Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.
Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.
L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
Personne qui vivait en couple avec ellePersonnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants .
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
Personne qui vivait en couple avec lui Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants .
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Peut-on cumuler l'exonération pour don familial de somme d'argent avec l'abattement accordé du fait du lien de parenté avec le donateur ?
Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à
Don familial en argent de 31 865 € Biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 100 000 € .
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G)
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation