Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?
Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation. Toutefois il existe des exceptions.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un
Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :
Déduction d'un abattement Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement
Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
Par exemple, une tante ayant effectué un don de
Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de
Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de
Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de
Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.
Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.
Vous bénéficiez d'une donation de
Vous avez droit à un abattement de
Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de
Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % )De 15 933 € à100 000 € :16 813,60 € (84 068 € x20 % )
Soit un total de
Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.
Vous pouvez cumuler l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté avec le donateur avec l'exonération accordée, sous conditions, pour certains dons familiaux de sommes d'argent.
Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?
Certains dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
Le
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.
Vous pouvez recevoir jusqu'à
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Une tante ayant effectué un don de
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
Acte notarié Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur) Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière)
Il peut être versé par l'un des moyens suivants :
Chèque Virement Espèces
Vous devez déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :
Vous pouvez aussi déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Par exemple, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
Personne qui vivait en couple avec elle Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
Personne qui vivait en couple avec lui Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) Descendants Ascendants
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G)
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation