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Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Les règles applicables dépendent de la situation dans laquelle vous êtes :
Références
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8 Infractions de terrorisme
- Code des assurances : article L126-1 Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste
- Code des assurances : articles L422-1 à L422-6 Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI
- Code civil : article 2226 Délai de droit commun pour saisir le FGTI
- Code des assurances : article R422-6 Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste