Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une
Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs
L'abattement concerne les donations consenties par un même
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Abattement et barème selon le lien de parenté
Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d'alliance avec le
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
L'abattement de
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % )De 15 933 € à100 000 € :16 813,60 € (84 068 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % )De 15 933 € à68 135 € :10 440,60 € (52 203 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à14 690 € :387,15 € (2 581 € x15 % ).
Soit un total de droits de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à15 932 € :786 € (7 860 € x10 % )De 15 933 € à31 865 € :2 389,95 € (15 933 € x15 % )De 31 866 € à119 276 € :17 482,20 € (87 411 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
Mariage avec votre partenaire Décès de l'un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à15 932 € :786 € (7 860 € x10 % )De 15 933 € à31 865 € :2 389,95 € (15 933 € x15 % )De 31 866 € à119 276 € :17 482,20 € (87 411 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Mère ou père Grand-mère ou grand-père Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % )De 15 933 € à100 000 € :16 813,60 € (84 068 € x20 % ).
Soit un total de droits de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 24 430 € :8 550,50 € (24 430 € x35 % )De 24 431 € à34 068 € :4 337,10 € (9 638 € x45 % ).
Soit un total de droits de
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Le barème sur le montant restant est de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4
Donation entre parents au-delà du 4
Si vous bénéficiez d'une donation de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent
En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.
Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.
Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.
Le
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur Petit-enfant du donateur Arrière-petit-enfant du donateur Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le montant du don familial exonéré est limité à
Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.
Un enfant majeur dont le parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :
31 865 € de don familial de somme d'argent100 000 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.
Soit un montant total exonéré de
Si le parent est âgé de plus de 80 ans, l’enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de
Si le bénéficiaire des dons est une personne handicapée qui bénéficie de l’abattement spécifique de
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de donation
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation