Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs
L'abattement concerne les donations consenties par un même
Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % )De 15 933 € à100 000 € :16 813,60 € (84 068 € x20 % )
Soit un total de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à15 932 € :573,45 € (3 823 € x15 % )De 15 933 € à68 135 € :10 440,60 € (52 203 € x20 % )
Soit un total de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
De
De
De
De
De
Plus de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Jusqu'à 8 072 € :403,60 € (8 072 € x5 % )De 8 073 € à12 109 € :403,70 € (4 037 € x10 % )De 12 110 € à14 690 € :387 € (2 580 € x15 % )
Soit un total de
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à
Plus de
Pour un donation de
Le calcul des droits est le suivant : (
Vous devez déduire de la somme un abattement de
Si vous bénéficiez d'une donation de
Le barème sur le montant restant est de
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4
Donation entre parents au-delà du 4
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.
C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.
Toutefois, le montant est limité à
Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argentBénéficiaire majeur (ou émancipé )
Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis Tarifs des droits de donation
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation