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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Références
- Code général des impôts : article 750 ter Règles de territorialité pour les droits de donation
- Code général des impôts : article 795 A Monument historique
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)