Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.
C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
Harcèlement moral ou sexuel Non-paiement du salaire Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de son contrat de travail ?
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va soit requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.
Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de son contrat de travail ?
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,
Quelles indemnités touche le salarié lorsque la prise d'acte est requalifiée en licenciement ?
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Le salarié touche-il des indemnités lorsque la prise d'acte du contrat est requalifiée en démission ?
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié touche les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié touche-il des indémnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
La possibilité pour le salarié de toucher des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne touche pas d'indemnités.
Références
- Code du travail : article L1451-1 Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer