Paiement du salaire
Références
- Code du travail : article L3241-1 Mode de paiement
- Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4 Périodicité de paiement, acompte
- Code du travail : article L3245-1 Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
- Code du travail : article R3241-1 Date de paiement
- Code du travail : article R3246-1 Peine encourue en cas de non paiement
- Code pénal : article 131-38 Peines applicables aux personnes morales
- Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4 Retenues
- Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements Montant maximum pouvant être versé en espèces