Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Quand doit-on afficher une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
Vous devez afficher votre autorisation dès la
En l'absence de réponse écrite de la mairie dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, dès la fin de ce délai, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier.
Quel est le contenu de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier) Raison sociale (pour une société civile) Dénomination sociale (pour une société commerciale) Nom de l'architecte auteur du projet architectural Date de délivrance du permis et son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Surface du plancher autoriséeHauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier) Raison sociale (pour une société civile) Dénomination sociale (pour une société commerciale) Nom de l'architecte auteur du projet architectural Date de délivrance du permis et son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nombre maximum de lots prévus
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier) Raison sociale (pour une société civile) Dénomination sociale (pour une société commerciale) Nom de l'architecte auteur du projet architectural Date de délivrance du permis et son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Nom (pour un particulier) Raison sociale (pour une société civile) Dénomination sociale (pour une société commerciale) Nom de l'architecte auteur du projet architectural Date de délivrance du permis et son numéro Nature du projet et la superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :
«
Quelle est la durée de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.
Comment peut-on établir la preuve de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
Date du début de l'affichage Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.
Quel est le délai de recours des tiers à compter de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
Durant 2 mois à partir du 1
Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Quelle est la conséquence de l'absence d'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain ?
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne la rend pas illégale, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Ils peuvent contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
À voir aussi
- Autorisation d'urbanisme (Thème : Logement)
Références
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 Contenu de l'affichage
- Code du patrimoine : article L650-3 Mention de l'architecte qui a réalisé le projet
- Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 Délai de recours contencieux (article R*600-2)