Permis d'aménager
Références
- Code de l'urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22 Travaux nécessitant un permis d'aménager
- Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4 Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
- Code de l'urbanisme : article R441-4-2 Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2 Demande d'autorisation d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R*423-18 Délai d'instruction pour un permis d'aménager
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Péremption de l'autorisation d'urbanisme