Déclaration d'ouverture de chantier
Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ?
La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Qui doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier ?
Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.
les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.
Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?
La démarche de DOC varie selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre DOC en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR
En main propre
Vous pouvez déposer votre DOC par internet :
Vous pouvez remplir votre DOC au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre DOC auBASU par voie dématérialisée.
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Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ?
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.
Références
- Code de l'urbanisme : article R*424-16 Dépôt de la déclaration d'ouverture
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Délais pour débuter les travaux