Permis de démolir
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un
Le contenu du dossier de permis de démolir, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé ou non.
Références
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2 Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
- Code de justice administrative : article R421-1 Délai de recours devant le juge administratif
- Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R*421-29 Travaux concernés par le permis de démolir
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1 Dépôt des demandes et des déclarations
- Code de l'urbanisme : article R*423-6 Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
- Code de l'urbanisme : article R*424-1 Autorisation tacite
- Code de l'urbanisme : article R*424-14 RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 Affichage sur le terrain
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Durée de validité du permis de démolir
- Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7 Contenu de la demande de permis de démolir
- Code de l'urbanisme : article R452-1 Décision
- Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Service en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Demande de permis de démolir
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande de permis d'aménager
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Questions-Réponses
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?