Modification d'une autorisation d'urbanisme
Vérifier si la demande d’autorisation d’urbanisme modificative est admise pour les changements envisagés
Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
Validité de l'autorisation d’urbanisme initiale
Votre PC, PA ou la non opposition à votre DP doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.
Une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.
Modifications limitées respectant la nature du projet initial
Votre PC, PA ou DP peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.
Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un PC, d’un PA ou d’une DP :
Dans le cas d'un PC ou d’une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier
À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PC ou de DP pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification de la destination du projet).
Dans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier
À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PA, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Connaître les règles d’urbanisme applicables à une autorisation modificative
Les règles d’urbanisme applicables à votre demande de modification varient suivant le type d’autorisation à modifier.
Votre demande de DP modificative doit être instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif.
Votre demande de PC ou de PA modificatif, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à cette date. Cependant, des règles intervenues après s’imposent si elles préservent la sécurité ou la salubrité publiques (par exemple, risques d’affaissement de terrain ou d’inondation, détérioration de la qualité des eaux ou nuisances sonores dans un secteur habité). Dans ce cas, votre demande peut être refusée ou votre autorisation assortie de
Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme modificative
L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.
Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire.
Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme modificative
Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR
En main propre
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet.
Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire.
Vous devez remettre 4 dossiers complets.
Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une
Connaître le délai d'instruction de la demande d’une autorisation d’urbanisme modificative
A compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction de votre demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :
1 mois pour une DP 2 mois pour un PC de maison individuelle 3 mois pour un PC autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un PA.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie, ou le Basu pour Paris, peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C’est le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' ABF par exemple.
Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1
Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un
Si votre dossier est incomplet, dans le mois suivant son dépôt, la mairie, ou le Basu pour Paris, vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ou le Basu.
Si vous ne transmettez pas les pièces manquantes dans le délai imparti, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.
Recevoir la décision de la mairie, ou du Basu pour Paris, sur une demande d’autorisation d’urbanisme modificative
L'autorisation de modification de votre PC, PA ou DP n’est pas un nouveau PC, PA ou DP. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :
La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.
Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis ou DP modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie, ou le Basu pour Paris, doit vous délivrer un certificat de
Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un
Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs
La mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Si votre projet est refusé, la mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté d'opposition. C'est une décision de refus.
Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans certaines circonstances, le maire, ou le Basu pour Paris, peut reporter sa décision sur votre demande d’autorisation modificative pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté de sursis à statuer. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours y sont précisés. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre demande d’autorisation modificative. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation modificative. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire, ou du Basu pour Paris.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme modificative
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale) Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Si vous êtes dans un
Vous avez 1 mois pour faire un
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Connaitre le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme modificative
La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
La durée de validité des autorisations est modifiée selon la date de la décision :
entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans (l’autorisation ne peut être prolongée) entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai est prolongé d’1 an
Afficher l’autorisation d’urbanisme modificative sur le terrain
Une fois votre demande d’autorisation modificative acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1
L'affichage de l’autorisation modificative ouvre un nouveau délai de recours, mais il porte uniquement sur les modifications et non sur tout le projet.
Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme modificative
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre autorisation initiale. Si vous effectuez une 2
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie, ou au Basu pour Paris.
À réception de votre demande, la mairie, ou le Basu pour Paris, ont 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Déclarer l'achèvement des travaux prévus par une autorisation d’urbanisme initiale et modificative
Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur votre autorisation initiale et votre autorisation modificative, vous devez transmettre à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR
En main propre
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet.
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire.
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 Article L112-8 : Demande par internet
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 Recours
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9 Décision sur le permis modificatif
- Code de l’urbanisme : article L431-6 Règles d’urbanisme applicables à un PC modificatif
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2 Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
- Code de justice administrative : article R421-1 Délai de recours devant le juge administratif
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1 Demande de permis de construire ou d'aménager
- Code de l'urbanisme : article R*423-23 Délais d'instruction
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 Demande de pièces manquantes
- Code de l'urbanisme : article R*424-1 Décision tacite à une demande d’autorisation d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : article R*424-2 Décision implicite de rejet à une demande d’autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*424-14 RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 Affichage du permis modificatif
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 Durée de validité
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 Article R*424-21 : Prorogation de la durée de validité
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12 Dossier de demande de permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3 Dossier de demande de permis d'aménager
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8 Article A431-7 : Formulaire de permis modificatif
- Réponse ministérielle n°5498 du 17 avril 2018 relative au permis de construire modificatif Règles d’urbanisme applicables à une DP modificative