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Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
À voir aussi
- Naissance et filiation (Thème : Famille - Scolarité)
- Grossesse, assistance à la procréation (Thème : Social - Santé)
- Actes d'état civil (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Changement d'état civil (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Livret de famille (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
Références
- Code civil : article 79-1 Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2 Choix du nom de famille pour un enfant
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation