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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
À voir aussi
- Carte d'identité (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Passeport (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Mariage (Thème : Famille - Scolarité)
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (Thème : Famille - Scolarité)
Références
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Conditions de délivrance : articles 25 à 38
- Code civil : articles 34 à 54 Établissement des actes d'état civil
- Code civil : articles 55 à 59 Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Service en ligne
Questions-Réponses
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?