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Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Références
- Code civil : articles 310-1 et 310-2 Dispositions générales sur la filiation
- Code civil : articles 310-3 à 311-2 Des preuves et présomptions de la filiation
- Code civil : article 311-25 De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
- Code civil : articles 16 à 16-9 Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7
- Code civil : articles 312 à 315 De la présomption de paternité
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe