Licenciement économique : lettre de licenciement
Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Si le licenciement pour motif économique est
Rappelle la date de fin du délai de réflexion Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à
Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre. Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple) Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre. Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.
L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
L'employeur doit attendre 7
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
L'employeur doit attendre 7
La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :
La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la
La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
L'employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.
Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1
Peut-on contester un licenciement économique ?
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
Références
- Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18 Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
- Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44 Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
- Code du travail : article L1235-7 Contestation du licenciement
- Code du travail : article L1471-1 Prescription de l'action en justice
- Code du travail : article R1233-20 Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
Service en ligne
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
- Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
- Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement