Accueil
» Travail - Formation
» Licenciement économique
» Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
» Procédure de licenciement
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité
Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
Le licenciement économique est
La date de 1
Le salarié touche-t-il des indemnités suite à son licenciement économique ?
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés, Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants :
Certificat de travail Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) Reçu pour solde de tout compte Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Références
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnités de licenciement
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8 Préavis et indemnité compensatrice de préavis
- Code du travail : article L3141-28 Indemnité compensatrice de congés payés
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12 Remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Code du travail : article L1234-19 Remise du certificat de travail
- Code du travail : article L1234-20 Remise du solde de tout compte