Licenciement économique : entretien préalable
Est-ce qu'un entretien préalable est obligatoire lors d'un licenciement économique ?
Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours.
Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
La procédure varie en fonction de l'existence ou non d'un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise.
Non, l'employeur n'a pas à convoquer les salariés à un entretien préalable.
Oui, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable.
Comment convoquer le salarié à un entretien préalable pour un éventuel licenciement économique ?
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre
L'employeur doit-il respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable ?
Un délai minimum de 5
La 1
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1
Si la 1
Quelles sont les mentions obligatoires dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ?
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.Le conseiller du salarié La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un représentant du personnel de l'entreprise.
Le salarié peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable ?
Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.
L'employeur peut-il se faire représenter lors de l'entretien préalable ?
C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.
Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.
Par qui le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable ?
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel dans l'entreprise Par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise
L’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable ?
Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Le salarié est-il obligé d’assister à l’entretien préalable ?
Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.
Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement.
Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à l'entretien préalable ?
Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.
Comment se déroule l'entretien préalable au licenciement économique ?
L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un congé de reclassement.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Que se passe-t-il après l'entretien préalable ?
Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement.
Références
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14 Conditions, convocation et déroulement de l'entretien
- Code du travail : article L1233-38 Absence d'entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours
- Code du travail : article L1233-66 Proposition du contrat de sécurisation professionnelle
- Code du travail : article R1233-19 Informative relative au congé de reclassement