Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
À quoi sert le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Le prêt à l'amélioration de l'habitat
Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah) ?
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi de votre
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être allocataire de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou des allocations familiales ou du complément familial ou de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de l'allocation de soutien familial (ASF) ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.
L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Si vous bénéficiez uniquement d'une aide personnelle au logement (APL ou ALS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité, vous devez en plus bénéficier d'une des prestations énumérées (Paje, allocations familiales, complément familial, ...).
Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Comment obtenir le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.
La demande doit être faite à partir d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel est le montant du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Le prêt peut atteindre
Comment le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il versé ?
Le prêt est versé en 2 temps :
La 1 re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.La 2 nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Comment rembourser le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) ?
Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt.
La 1
Chaque mensualité est augmentée de
En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.
Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) est-il cumulable avec d'autres aides ?
Oui, vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.
À voir aussi
Références
- Code de la sécurité sociale : article L542-9 Périmètre du prêt
- Code de la sécurité sociale : article L511-1 Prestations familiales concernées
- Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40 Conditions d'attribution