Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Que permet l'AEEH ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.
L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la CDAPH.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'AEEH ?
Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :
Avoir moins de 20 ans Résider en France de façon permanente Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit971,80 € Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre50 % et moins de80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.
Comment demander l'AEEH ?
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).
Dans quel délai est traitée la demande d'AEEH ?
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.
La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :
Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...) Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
Quel est le montant de l'AEEH ?
AEEH de base
Le montant de l'AEEH est de
AEEH et ses compléments
Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un
Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la
Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée
Niveau de handicap de votre enfant
AEEH de base + Complément AEEH
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
8h par semaine
Niveau 2
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum
20h par semaine
Niveau 3
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum
Temps plein
Niveau 4
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum
Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge
Temps de travail effectué ou cessation
Niveau de handicap de votre enfant
AEEH de base + Complément AEEH
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de
Niveau 2
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum
Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de
Niveau 3
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum
Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant
Niveau 4
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge
Niveau de handicap de votre enfant
AEEH de base + Complément AEEH
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé
Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins
Aucune majoration
Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum
Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum
Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à
Quelle est la durée d'attribution de l'AEEH ?
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.
L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
À quelle fréquence est versée l'AEEH ?
L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
À quelle fréquence l'AEEH est-elle réexaminée ?
L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.
L'AEEH est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
Oui, vous pouvez choisir de cumuler :
l'AEEH avec l'intégralité des aides de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'AEEH avec le complément AEEH et l'aide de la PCH concernant les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
L'AEEH est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?
L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.
À voir aussi
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4 Conditions d'attribution
- Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10 Conditions d'attribution
- Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4 Conditions d'attribution
- Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale