Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA) Prime d'activité Prestations familiales Prestations liées à une situation de handicap Allocations logement Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Prestations
Plafond d'exonération
Titres-restaurant
Dans la limite de
Chèques-vacances
Dans la limite de
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)
Dans la limite de
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail
Dans la limite de
Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi)
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé
Dans la limite de
Références
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Article 81
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
- Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16 Montant de l'indemnité kilométrique vélo
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022