Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Qui peut bénéficier du complément familial ?
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
C'est le
Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l'année 2013
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans
Couple avec 1 revenu
Couple avec 2 revenus
Parent isolé
3 enfants
4 enfants
Par enfant supplémentaire
Il y a 2 revenus dans le
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
Si vous habitez dans un
Comment demander le complément familial ?
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Quel est le montant du complément familial ?
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
En couple Ou parent isolé .
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans
Niveau de revenus
Montant
Couple avec 2 revenus
Couple avec 1 revenu
3 enfants
Entre
Entre
4 enfants
Entre
Entre
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans
Ressources annuelles
Montant
3 enfants
Inférieures ou égales à
Supérieures à
4 enfants
Inférieures ou égales à
Supérieures à
Comment est versé le complément familial ?
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3
Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3 Conditions d'attribution
- Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4 Conditions de ressources
- Code de la sécurité sociale : articles D522-1 et D522-2 Montant
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
- Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer Prestations familiales (page 27)