Démarches Service-Public.fr

• Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
• Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
• État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
• Plan conventionnel de redressement
• Mesures imposées
• Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire